Diagnostic Loi Carrez (Superficie Privative – Vente en Copropriété)

 

diagnostic-loi-carrez-blois-41-loir-et-cherOrigine du Diagnostic Loi Carrez :

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’un immeuble ou d’une copropriété horizontale, d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.
Le mesurage Carrez s’applique depuis le 19 Juin 1997.

Fonction du Diagnostic Loi Carrez :

La loi Carrez a été créée pour améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété.
La surface privative, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les caves, garages, parking, terrasse et balcon ne sont pas comptabilisés dans cette surface.

Validité du Diagnostic Loi Carrez :

Le métrage Carrez d’un bien est définitif en l’absence de travaux modifiant les emprises des locaux.

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