Loi Boutin (Superficie habitable – Location Non meublé)

 

diagnostic-loi-boutin-blois-41-loir-et-cherOrigine du Diagnostic Loi Boutin :

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi LMLLE dite Loi Boutin) introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaine des rapports locatifs dont la mention de la surface du logement dans le bail d’habitation.
Le mesurage BOUTIN s’applique depuis le 27 Mars 2009.

Fonction du Diagnostic Loi Boutin :

Le mesurage Boutin n’est réalisé que lors de la location d’un bien Non Meublé à usage de résidence principale.
La surface habitable, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Contrairement à la loi Carrez, les surfaces représentées par les sous sols, combles non aménagés, grenier, réserve, remise, véranda ne sont pas comptabilisés en plus des caves, garages, parking, terrasse et balcon.

Validité du Diagnostic Loi Boutin :

Le métrage Boutin d’un logement est définitif en l’absence de travaux modifiant les emprises des locaux.

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